Concerne : Protection du mineur d'âge - premier enregistrement du joueur étranger et transfert international - règlement FIFA art. 19
L'enregistrement par l'URBSFA d'un joueur qui n'a pas la nationalité belge est uniquement autorisé si le joueur a plus de 18 ans.
Conformément à l'art. 19 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (et la jurisprudence y afférente), les exceptions suivantes sont applicables, pour des mineurs d'âge, quel que soit leur statut (joueur amateur ou joueur sous contrat) :
1. Déménagement des parents du joueur pour des raisons autres que le football - art.19.2.a.
2. Le joueur a plus de 16 ans et se déplace dans les limites du territoire de l'UE/EEE - art.19.2.b.
3. Le joueur et les infrastructures du club se situent tout au plus à 50 km de leur frontière commune et la distance maximale entre les deux est de 100 km - art.19.2.c.
4. Le joueur est enregistré pour la première fois et a vécu en permanence pendant au moins 5 années précédant sa demande dans le pays où il désire être enregistré - précédent légal.
Selon les dispositions nouvelles de l'art. 19.4, tous ces dossiers devront être soumis pour approbation à la Sous-commission de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA en Suisse.
Cette Sous-commission devra donner son accord avant que l'administration de l'URBSFA ne puisse procéder à l'étape suivante, c.à.d. l'encodage de l'affiliation (en cas de premier enregistrement) ou l'envoi de la demande du certificat international de transfert (CIT) à la Fédération étrangère (dans le cas où le joueur était affilié à l'étranger auparavant).
Nous tirons votre attention sur le fait que les délais relatifs à la délivrance du CIT débutent seulement à la date d'envoi de la demande de l'URBSFA auprès de la Fédération étrangère. La date d'introduction du document d'affiliation par le club ainsi que la date de soumission pour approbation devant la Sous-commission de la FIFA ne seront plus pris en considération. Ceci pourrait être d'une grande importance pour la qualification en équipe première du joueur plus âgé que 16 ans. La demande de délivrance du CIT doit se faire durant les périodes de transfert international.
Uniquement les dossiers complets peuvent être soumis à la Sous-commission par les services compétents de l'URBSFA. En annexe, vous trouverez la liste des documents à fournir pour les différents cas de figure.
Attention : la FIFA n'accepte que des documents dans les 4 langues officielles, à savoir français, anglais, allemand ou espagnol. Aux documents dans une autre langue, il convient d'attacher une traduction vers une de ces 4 langues. Des documents en néerlandais doivent être traduits. L'ensemble des pièces doivent être transmises par les services de l'URBSFA à la Sous-commission de la FIFA par voie électronique.
Pour gagner du temps et pour accélérer l'affectation du joueur concerné à votre club, il est conseillé de scanner les documents requis dans le club (format PDF) et de les envoyer au service Gestion Clubs et Affiliés à l'adresse électronique : janique.olivier@footbel.com.
N'hésitez pas de contacter nos services si vous avez des questions supplémentaires sous 02/477.12.07, 02/477.12.09 ou 02/477.12.81.
Consultez les listes des documents à fournir (format Excel, 4 pages dans le document, 27,5 kb).
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