POSSIBILITES DE MUTATION (04.11.2010)
Ci-après, vous trouverez un résumé des prescriptions les plus importantes (attention : ce résumé est purement informatif. Les dispositions réglementaires peuvent être modifiées dans le courant de la saison avec application immédiate.)
1) du 01/06 au 30/06 : tous les clubs concluent des transferts avec d'autres clubs belges (Art. 908);
2) du 15/06 au 31/08 : tous les clubs affilient des joueurs venant de l'étranger (Art. 921);
3) du 01/07 au 31/08 :
- les clubs de 1ère et 2ème nationales acquièrent des joueurs via transfert d'autres clubs belges (Art. 908.3°.1er alinéa);
- les clubs de Divisions nationales concluent des transferts de leurs joueurs sous contrat (en cascade jusqu'à la Promotion - doit être également sous contrat dans le nouveau club) (Art. 908.3°.2ème et 3ème alinéa);
4) du 01/07 au 31/12 : tous les clubs concluent des transferts de joueurs amateurs avec interdiction de jouer en équipe première (Art. 908.2°) sauf en Futsal (Art. F908) ou en divisions nationales (Art. 908.2°);
5) du 01/01 au 31/01 :
- tous les clubs affilient des joueurs venant de l'étranger (sauf opposition du club étranger) (Art. 921);
- les clubs de 1ère et 2ème nationales acquièrent des joueurs via transfert des autres clubs belges (à condition qu'il s'agisse d'un premier transfert dans la saison et que le joueur devienne joueur sous contrat) (Art. 908.3°);
- les clubs de Divisions nationales concluent des transferts de leurs joueurs sous contrat (en cascade jusqu'à la Promotion à condition que le joueur soit mis sous contrat dans le nouveau club) (Art. 908.2°);
- retour anticipé vers son club de Division nationale (transfert temporaire résilié de commun accord) (Art. 907.242);
6) date limite de réaffiliation après l'application de la procédure de démission particulière (Art. 926) - sans restriction pour l'équipe première :
- 30 juin (football amateur);
- 31/08 ou dans la période du 01/01 - 31/01 (lors d'une réaffiliation en faveur d'un club du Football Rémunéré);
- du 01/01 au 31/01 pour les joueuses ;
- 31/12 : en Futsal;
7) date limite de réaffiliation, sans restriction dans toutes les divisions, d'un joueur fin de contrat (art. 941):
- du 1/07 au 31/08 ou du 01/01 au 31/01 (divisions provinciales);
- jusqu'au 15/03 en divisions nationales
8) réaffiliation après désaffectation par le club au mois de mai ou octobre :
- ne permet pas de jouer en équipe première la saison de la désaffectation (Art. 522) sauf en Futsal (Art. F522) ;
- si la désaffectation a été notifiée erronément et que le joueur est réaffilié au même club, il sera qualifié après le délai d'attente réglementaire, aussi pour l'équipe première (Art. 522.261) ;
9) transfert administratif temporaire pour circonstances spéciales (art.916) :
- pendant toute l'année, mais ne permet pas de jouer en équipe première, sauf en Futsal si introduit avant le 31 décembre) (Art. F916) ou si le transfert a été réalisé ensuite de l'inactivité de l'équipe première du club cédant (Art. 916);
10) transfert administratif gratuit de joueurs de plus de 35 ans (document bleu) :
- pendant toute l'année avec autorisation de jouer en équipe première sauf si déjà joué au cours de la même saison pour un autre club. (Art. 917).
REGLEMENTATION RELATIVE AUX POSSIBILITES DE MUTATION EN JANVIER (04.11.2010)
Tenant compte du règlement de la F.I.F.A. et de l'U.R.B.S.F.A., les principes suivants sont d'application :
AFFILIATION :
- Joueur fin de contrat depuis le 30 juin : affiliation possible en faveur de n'importe quel club. Dans un club de divisions nationales, le joueur sera qualifié pour l'équipe première, à condition que la réaffiliation intervienne au plus tard le 15 mars. Dans un club de divisions provinciales, le joueur sera qualifié pour l'équipe première, à condition que la réaffiliation intervienne au plus tard le 30 janvier (article 941).
Comment ? Introduction d'un formulaire d'affiliation.
- Joueur venant d'un club étranger en accord avec la fédération étrangère (dans le courant du mois de janvier).
Comment ? Introduction d'un formulaire d'affiliation au dos duquel le questionnaire est correctement rempli. S'il s'agit d'un mineur d'âge de nationalité étrangère, les autres documents exigés par la Sous-commission de la Commission du Statut du Joueur de la Fifa doivent aussi être introduits, s'il s'agit d'une affiliation en faveur d'un club du football rémunéré. Pour les joueurs sous contrat, il convient également d'introduire le dossier dans le système informatique FIFA TMS.
- Joueur ayant démissionné en avril: affiliation auprès d'un club du Football Rémunéré (1ère et 2ème divisions nationales) dans le courant du mois de janvier (articles 926)
Comment ? Introduction d'un formulaire d'affiliation.
- Joueuse ayant démissionné en avril: réaffiliation dans le courant du mois de janvier (article 926)
Comment ? Introduction d'un formulaire d'affiliation.
TRANSFERT :
- Joueur de n'importe quelle division qui obtient un transfert vers un club du Football Rémunéré (1ère et 2ème divisions nationales)
Comment ? Introduction d'un transfert blanc et des documents nécessaires pour le placement sous contrat du joueur (copie contrat + notification du contrat)
- Joueur sous contrat d'un club de division nationale vers un autre club de division nationale en cascade (1ère + 2ème Nat. ==> 3ème Nat. ==> Promotions)
Comment ? Introduction d'un transfert blanc et des documents nécessaires pour le placement sous contrat du joueur (copie contrat + notification du contrat)
REMARQUE IMPORTANTE :
Les susdits transferts ne sont possibles que si le joueur n'a pas encore obtenu de transfert pour la saison en cours (Art. 910.1 et réglementation FIFA). Pour les exceptions, voir art. 910.2
RETOUR ANTICIPE VERS LE CLUB D'ORIGINE :
Le joueur qui a obtenu un transfert temporaire et revient anticipativement vers un club de division nationale, peut être aligné en équipe première (art.907.242).
Comment ? Introduction d'une lettre recommandée "retour anticipé", signée par toutes les parties concernées.
JPM/Aff.
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